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TUTELLES.

Le 19/01/2015

Dans JUSTICE.

 J'ai deja travaillé le sujet à diverses reprises, et pour cause, puisque j'en suis victime, encore au moment où je vous parle.

 Je vous donne les liens.

http://cachetonzizigrosnul.forumactif.org/t21-mise-sous-tutelle

TUTELLE. Suites.

    Alors qu’il y a quelques semaines, j’avais été convoquée par la juge des tutelles pour me défendre (vu que j’étais COUPABLE) j’ai fait ce que j’avais à faire. Je me suis défendue.

    Le 16 janvier 2015, il y a quelques jours, donc  les juges délibéraient sur mon sort. Je n’ai pas encore de nouvelles.

   Aujourd’hui, 19 janvier 2015, pris RV chez mon avocat pour être satisfaite, dans l’après midi…

  Tutrice absolument injoignable que ce soit par l’avocat de mon ex pour terminer le divorce (non conflictuel et qui traine depuis 5 ans), ou par lui… C’est au point que la tutrice ne répondant à aucun courrier depuis plusieurs mois, il a fini par lui envoyer un pli recommandé pour se couvrir.

 En gros, je me suis dérangée pour rien.

   Il semble lui attaché au fait de s’intéresser à la tutelle, de façon générale, m’a  t il dit, puisqu’il a dans sa clientèle  plusieurs cas de tutelle abusive, ou prétendant l’être.

 Je lui ai donné les éléments en ma possession, concernant ma « prestation » devant le juge, etc… Il a envoyé une lettre recommandée à la tutrice le 13 décembre 2014, et il n’obtient aucun résultat.

 Je lui ai expliqué que je servais de cobaye comme pour le reste….

 Je lui ai demandé d’avoir accès à mes diverses expertises psychiatriques.

   Que je serve de cobaye concernant les problèmes juridiques en ce qui concerne les personnes mises sous tutelle est une chose mais je ne vois pas vraiment en quoi ou plus précisément dans quelle proportion, mon cas est emblématique sur ce sujet, véritablement puisque je ne dispose d’absolument aucun élément qui puisse réellement le prétendre.

   Je sais juste (et pour cause) que certains y sont maintenus vraiment de façon abusive alors que   certains malades mentaux, dépensiers compulsifs, ou joueurs compulsifs, devraient eux y être mis, pour sauver certains couples ou certains ménages qui se font piéger par des organismes de crédit, comme ça se produit au Brésil notamment.

    Le seul point positif réside dans le fait qu’il existe au moins un avocat à Rouen, qui semble véritablement sensible à la causes des personnes qui sont maintenues sous tutelle abusivement ce qui en soit est une excellente nouvelle.

    Pour le cas où certains sont intéressés par sa démarche et son travail, je vous donne ses coordonnées.

 

 Tu « telle  une pareille conne ».

   Ha lala décidément, ce que je peux être méchante méchante, méchante, je dirai même MECHANTE voir TRES MECHANTE… de m’en prendre ainsi avec une  TELLE agressivité après une pauvre femme, scribouillarde juridique, qui n’a  commis que l’infâme méfait de s’être contentée d’une licence de droit, pour assouvir son plaisir pervers de torturer psychologiquement le petit génie que je suis , et pour qui la raison d’état n’est rien d’autre qu’une formidable recréation qui consiste à jouer de son silence, comme un geôlier à perdu bêtement son trousseau de clés !

 Mais « venons en faits » je vous prie…..

    60€ par semaine chaque jeudi matin, jour de marché à Pavilly pour mon essence, et la bouffe.…..

   Soit je ne vais pas développer là la tutelle en elle-même, les tenant les aboutissants, où j’en suis, comment je vis ça etc…

     Parce que ça n’a pas lieu d’être, considérant juste que je suis en plus, à présent en plus du reste, simplement privée de mon droit de vote ! Et oui, vous remarquerez juste que LA RAISON D’ETAT, a été adsse finaude,, cette poufiasse, pour m’en priver fort heureusement quand il n’y pas d’election ! ha ha ha ha ha…

  « Sacré coach » celui là…. Je reconnais bien son petit côté sournois façon « l’air de ne pas y toucher donnant le sentiment qu’il y touche quand m^me alors que tout compte fait et bien non »…

 La scène se passait à l’instant, chez mon pharmacien… à Pavilly.

   Il faut sa voir que j’entretiens avec mon pharmacien, une relation tout à fait respectueuse…. (mouarfff !).

 J’ai bien senti, qu’au fil des mis qui passent ce dernier et sa charmante épouse ont su avec une dextérité aussi commerciale que bienveillante, vis à is vis de sa clientèle adapter son « petit commence » à la vague plus submercible, des médecines naturelles homéopathie, phytothérapie machinthérapie….

 Libre à vous de prendre un dictionnaire à présent.

    Vous choisissez le plus de mots possible, environ une bonne vingtaine, vous rajoutez « thérapie » ensuite et en principe vous avez une forme de synthèse de l’ensemble des méthodes qui sont ouvertement proposées et qui constituent autant de bouées de sauvetage, que les laboratoires pharmaceutiques n’ont pas encore réussi à s’accaparer, pour piquer le pognons aux gens qui sont malades….

 Un avertissement cependant, il me semble est nécessaire.

   Si jamais vous tombez malencontreusement sur « Djhad »,  ou bien sur « fondamentaliste religieux »ce qui vous donnera « djihadtherapie », ou bien « fondamentalisterilieuxtherapie » je pense que vous devez très sincèrement remettre en cause l’absolue totalité de votre démarche…..Sous peine d’avoir véritablement de gros problèmes.

BREF.

 Depuis pas mal de temps, il se trouve que pour soigner mes jambes, ou pour ne pas être les plombs aussi dans la mesure du possible,  et pour mon problème de surcharge pondérale, (sic)j’achete chez mon pharmacien certains produits.  Des plante ; du fucus en gélules, et du GINKOR pour mes jambes…

 La fois dernière je me disais « oui c’est un bon plan en fait ils envoient la facture à ma tutrice… ».

   Alors aujourd’hui devant refaire mon stock, je me suis dit. « Bon, du déo, du dentifrice, une nouvelle brosse à dents, la crème, le GINKOR….

 Enfin BREF, je faisais mes emplettes quoi un peu comme au supermarché….

 ET puis je me suis dit…

 « mais au fait ils me disent qu’ils envoient la facture…. Mais comme ma tutrice est partie au Bahamas ou je ne sais où et que depuis des semaines et des semaines elle est aux abonnées absentes, intouchable, pour mon ex et terminer le divorce intouchable pour son avocat, pour les mêmes raisons intouchable, pour mon avocat, au point qu’il en est lui, à lui écrire depuis un moi uniquement sous pli recommandé avec accusé de réception….

 « Qu’est ce qui me dit, que le pharmacien est bien effectivement payé de ses factures »… ????

 Posant donc la caisse entière de produits sur le comptoir….$ j’arbore mon plus beau sourire, et lui pose la question…

 « keskienestmonbonmonsieur »…

 Il fouille sur son ordinateur, et me dit. « et bien rien n’a été réglé, depuis décembre.

 Non mais attendez que je vous explique mon raisonnement.

 Je le regarde et je lui dis, en rigolant.

 Enfin monsieur.

  Imaginez donc qu’elle paie effectivement les factures que vous lui envoyez. Vous, considérant le fait que les  grandes surface elles veulent jouer au pharmacien en vendant les produits de parapharmacie, je trouverai super ingénieux que vous preniez l’initiative VOUS d’ouvrir un rayon, fruits et légumes… comme ça moi,, je viendrai y faire mes courses et hop, ça serait elle, qui paierait. Vus pourriez tout aussi bien vendre aussi de l’électroménager qui prend bien sin de mon dos en prévention de telle sorte que ça fasse faire des économies à la Sécurité Sociale……

    Ensuite ils seraient même en droit d’ouvrir aussi, une branche voiture,, pour que ceux qui sont un peu handicapés puissent conduire eyux aussi. Et pour être franche, je trouve que mon idée  est tout à fait géniale et bien oui. Quand vous voyez dekja qu’ils vendent des cannes, avec dessus des petites fleurs, des déambulateurs etc…

 ET bien faite fonctionner votre cerveau un peu aussi, enfin, vous le faite exprès, ou quoi.  Imaginez donc,, qu’on l’on greffe un moteur de solex, sur un déambulateur et je vous dis même pas à quelle vitesse le papy il a traversé le canton de Pavilly…..

 Et oui, et oui, il suffisait d’y penser et bien sûr, qui est ce qui s’y colle, et bien c’est encore BIBI.

   Alors bien sûr, parmi mes nombreux lecteurs, je soupçonne que certains se demandent mais pour quelle raison donc, mon pharmacien a-t-il ainsi consenti depuis  toutes ces semaines, n’étant pas payé encore,, à m’autoriser ainsi, à a voir mes produits.

 Et là tenez vous bien parce que C’EST DU LOURD.

 Je crains fort que ça ne soit simplement……. PAS PURE CHARITE CHRETIENNE.

 PROCES BETENCOURT.

 Il me semble  en avoir parlé ailleurs mais je ne retrouve pas...... Peu importe. C'est dans le bonne categorie, c'est l'essentiel.

 Il m'est deja arrivée d'être sollicitée, pour appréhender le phénomène d'expertise psychiatrique, considerant le fait que pour certains présumés coupables, une expertise ait été demandée...

  Pour certains cas particuliers suspectés de Skyzophrenie notamment il est recevable, de se poser la question, non pas de l'efficacité de l'expertise ou de la remise en doute d'un savoir bien réel de la part de l'expert psychiatre, mais plutot de trouver une strategie sur le plan legislatif, pour en amont  limiter le plus possible que des erreurs de diagnostic, ou que la responsabilité d'un seul psychiatre soit  mis en cause.

 Sur ce point j'avais moi préconisé le fait qu'il serait plus logique, que le patient soit expertisé par  trois psychiatres et qu'ainsi statistiquement, les chances d'être dans le vrai, soient augmentées.

 Je précise, tout de même, que la nature humaine est faite de telle sorte qu'on ne puisse juger, si un patient est malade mental ou pas, souffre de telle maladie mentale ou pas, certaine à 100%, quelque soit le nombre d'experts psychiatres et que d'avoir la sagesse de le reconnaitre me semble absolument indispensable.

 Non, ce qui m'interpelle, moi ce matin, c'est que je viens d'apprendre, que les experts psychiatres au sujet de madame Bettencourt passent sur la sellette....

 Les expertises psychiatriques qu'elle avait passées avait révélé parait il qu'elle n'avait pas à être mise sous tutelle... SOIT.

 Moi j'avais pris ça comme argent comptant.

 Sauf que le procès est en cours...  Et que le personnel qui est venu témoigner à plusieurs reprises, la semaine dernière ont clairement défini que antérieurement, aux expertises psychiatriques ils avaient eux noté effectivement les premiers signes de la maladie....

 Du style "je ne connais pas cette personne". ou bien "je ne suis jamais venue ici"... Enfin des propos de ce style.

 Autant je puis parfaitement admettre que d'expertiser un ou une patiente, dans certains cas puisse ne pas sembler evident, autant dans le cas d'Alzheimer, il existe certains signes et certains tests rigoureusement objectifs et indiscuttables, qui permettent de poser un diagnostic vérifiable...

 Je le sais d'autant plus que j'ai connu, moi exactement le même cas, quand mon ancienne belle mère, est arrivée un jour chez sa fille en Bourgogne et m'a dit le plus sérieusement du monde.... "Et bien dis donc, elle est pas mal, cette maison... C'est la première fois que j'y viens"...

 Je lui ai dit "Mais enfin c'est chez Christiane, votre fille"... Elle a haussé les sourcils, d'un air etonné puis a completé "Non non Françoise, écoute, je sais ce que je te dis, je t'assure que je n'ai jamais foutu les pieds ici".

 C'etait environ un an avant qu'on ne lui fasse passer le moindre test. Moi, je savais deja.

 Ensuite pour quelle raison ces experts ont ils nié une telle evidence et pour defendre quels intérêts ?

 Ont ils été soudoyés ? 

 17 décembre 2017.

Négligences, abus, escroqueries : les dérives des tutelles en France

Bon, je commence par copier coller, carrement, la page de l'article, sur france TV infos, parce que c'est du lourd.

Laetitia Cherel / Cellule Investigation de Radio FrancefranceinfoRadio France.

   En France, 800 000 personnes sont placées sous tutelle ou sous curatelle. Un chiffre en constante progression. Or, les négligences, les escroqueries, les abus sont là aussi de plus en plus fréquents. Peut-être parce que le système, tel qu'il est, le permet. "Secrets d'info" a mené l'enquête.

  En France, 800 000 personnes sont placées sous tutelle ou sous curatelle. Un chiffre en constante progression. Or, les négligences, les escroqueries, les abus sont là aussi de plus en plus fréquents. Peut-être parce que le système, tel qu'il est, le permet. La cellule investigation de Radio France a mené l'enquête.

  Détournements d’assurances-vie, pratique courante de comptes-pivots, mise sous tutelle abusive... En France, près d'un million de personnes sont placées sous protection juridique (tutelle, curatelle ou mesure de sauvegarde judiciaire). Un chiffre en constante progression. Or, les négligences, les escroqueries, les abus sont là aussi de plus en plus fréquents. La tutelle est pourtant destinée à protéger les intérêts d’une personne dite "vulnérable", c’est-à-dire dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et qui ne peut gérer seule ses biens.

Trois temps pour une mise sous tutelle

  La mise en place de cette mesure de protection se fait en trois temps : d'abord, un proche, un médecin, une assistante sociale ou même le banquier de la personne concernée fait un signalement au tribunal d’instance. Ensuite, le juge des tutelles prend une décision en s'appuyant sur une expertise médicale. Enfin, il désigne un tuteur, ou "mandataire judiciaire". Dans la moitié des cas, il s'agit d'un membre de la famille. Dans l’autre moitié, d'un tuteur indépendant ou d'une association spécialisée. Il devient le mandataire de ce qu’on appelle un "majeur protégé".

  Un tuteur a quasiment tous les pouvoirs, explique Valérie Labrousse, auteure du livre Les Dépossédés, paru aux Editions du Moment. Il gère l’argent de poche de son protégé, ses moyens de paiement, paye ses factures d’électricité, son loyer ou sa maison de retraite, gère son patrimoine et peut même vendre sa maison. 

Le tuteur a tous les pouvoirs, et le grand problème des tutelles, c'est qu'il y a un grand écart entre les faits et la loi.

Valérie Labrousse, auteure du livre Les Dépossédés (Ed. du Moment)

 

En 2007, la loi a tenté de professionnaliser l'activité de tuteur. Aussi, les tuteurs doivent suivre une formation de 350 heures et dix semaines de stage, et un diplôme, le certificat national de compétences, a été créé. Pour autant, des dérives persistent, et parmi elles, le placement sous tutelle abusif.

Une expertise médicale bouclée en dix minutes

  Une personne peut être mise sous tutelle alors que son état ne le justifie pas. C'est ce qui est arrivé à Nathalie, 50 ans, placée sous tutelle suite au signalement d’une assistante sociale en décembre 2016. Elle ne l’apprendra que quatre mois plus tard, à son grand étonnement : "L'Union départementale des associations familiales a saisi mon compte. Je n'ai jamais été convoquée par la justice et je ne connais pas cette association. Mais j’ai résisté."

  Pendant huit mois, Nathalie a contesté sa mise sous tutelle, avec l'aide de l'Afcat, l’Association française contre les abus tutélaires. "Un médecin désigné par le juge est venu la voir et a établi en 10 minutes un rapport d'expertise légal, se souvient Claude Petit, le président de l'Afcat. Un de nos avocats a pris le dossier et lui a fait passer une véritable expertise qui a conclu que cette personne ne relevait pas d'une mesure de protection juridique. Malgré cela, la juge des tutelles a demandé une contre-expertise, qui a confirmé la première." La tutelle a été levée en octobre 2017, après huit mois de bras de fer.

"On lui donnait les vêtements des patients décédés"

  Parmi les dysfonctionnements du système des tutelles, on dénombre de nombreux cas de négligences de la part des tuteurs. Certains "oublient" par exemple de donner de l’argent de poche à la personne placée sous leur protection, ou estiment qu’elle n’en a pas besoin, parce qu’elle vit dans une maison de retraite. Sans argent, ces personnes ne peuvent plus se payer leur abonnement à leur revue préférée, ou s’acheter à manger pour celles qui habitent encore chez elle. Parfois, ces négligences peuvent avoir des conséquences graves.

  Un juge des tutelles à la retraite se souvient d’une situation qui l’a particulièrement choqué : "C’était une personne sous tutelle qui vivait dans une maison de retraite, raconte l'ancien magistrat. Elle n’avait plus de vêtements à sa taille, plus rien à se mettre. Son tuteur ne lui achetait pas de vêtements, c’était inadmissible."

L’hôpital n’avait pas d’autre choix que de lui donner les vêtements d’autres patients décédés.

Un juge des tutelles à la retraite

 

Ce même juge se rappelle d’une autre femme qui avait de l’argent et qui vivait sans chauffage, sans que son tuteur ne s’en inquiète alors qu’elle avait beaucoup d’argent sur son compte en banque.

37h d’auxiliaire de vie contre 65h autorisées

  Autre exemple de négligence : le cas de Janine Bony, une dame de 92 ans, atteinte d’un trouble de la mémoire immédiate et dont la motricité est très réduite. Hébergée chez son fils Michel, qui a la curatelle de sa personne (une association a la curatelle de ses biens) elle bénéficiait jusqu’à il y a quelques mois de l’aide d’une auxiliaire de vie 37 heures par mois. Il y a un an et demi, la personne chargée d’évaluer cette aide l’a augmentée à hauteur de 65 heures de présence par mois, compte-tenu de l’aggravation de son état. Dix-huit mois plus tard, Janine ne bénéficie toujours pas de ce volume d’aide, malgré des relances de son fils auprès de l’association qui gère la curatelle de ses biens.

  Ces négligences sont suffisamment nombreuses pour que la Cour des comptes s’en alarme en octobre 2016 dans un rapport très sévère, au titre explicite : "La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante."

  Extrait du rapport de la Cour des comptes : "Les contacts entre les tuteurs et leurs majeurs protégés sont souvent insuffisants. Leur nombre et leur rythme vont de plusieurs fois par mois à seulement une fois par an. De nombreuses demandes d’ouverture de droits d’allocations chômage ou de pension d’invalidité sont faites avec retard, privant ainsi ces personnes de ressources. Par ailleurs, des négligences sont constatées dans les remboursement de dépenses de santé, avec des impayés ou des retard de paiement d’impôts, de loyers, ou de factures d’électricité."

Des mois pour faire réparer un dentier cassé

  La négligence des tuteurs est un des sujets sur lesquels le Défenseur des droits est très sollicité. Parmi les cas les plus fréquents, des personnes âgées dont le dentier se casse. Leur tuteur ne leur envoie pas d’argent pour le faire réparer, et cela peut durer des mois. Ces personnes sont donc obligées de manger des purées et finissent par souffrir de carences alimentaires. La même chose se produit avec des appareils auditifs cassés et laissés en l’état pendant plusieurs semaines. Le Défenseur des droits parle d’une forme de maltraitance.

  Dans le système de tutelles, l'escroquerie est possible lors d’une étape-clé de la mise sous protection judiciaire : l’inventaire. Dans les trois mois qui suivent sa désignation, le tuteur doit faire l’inventaire des biens de la personne dont il a la protection : ses comptes en banque, ses meubles, ses biens immobiliers, etc.

C’est tentant de ne pas déclarer un bien dans l’inventaire !

Un juge des tutelles à la retraite

 

  Selon le juge des tutelles à la retraite précédemment cité, il est facile pour un tuteur indélicat de détourner des biens : "Il suffit de ne pas les déclarer dans l’inventaire, explique le magistrat. Un jour, j'ai appris au bout de quinze mois qu'une personne sous tutelle avait des tableaux de maîtres. Le tuteur m'a expliqué qu'il ignorait leur existence. Imaginons qu'il ait vu ces Renoir et ces Picasso, c'était très tentant de ne pas les mettre dans l'inventaire." Les personnes sous tutelle n'ayant souvent pas de famille ou ne pouvant pas s'exprimer clairement, personne ne peut attester de la disparition de ces biens.

Un réseau d’évasion de meubles

  Cette escroquerie peut aller plus loin, avec des réseaux très organisés. La journaliste Valérie Labrousse a découvert "un réseau immense d'évasion de meubles de majeurs protégés en Normandie". "Les complicités sont multiples entre le commissaire-priseur, le brocanteur, l'antiquaire, qui vont estimer, payer, emporter, jeter, revendre… cela va de la commode Louis XVI aux photos de famille", lit-on ainsi.

  Les escroqueries peuvent aller encore plus loin, avec la vente de biens immobiliers, à bas prix et pour des raisons pas toujours très claires. Claude Petit, le président de l’Afcat, est régulièrement alerté sur ce type de dossiers. "Des personnes sont placées dans des établissements et il est procédé à la vente de leur propriété, indique Claude Petit. Le motif souvent évoqué est qu'il faut payer les séjours en établissement hospitalier. Il y a quand même un doute : dans la mesure où une propriété est vendue bien en dessous de la valeur marchande."

On peut supposer que c'est un arrangement entre l'agent immobilier et la personne en charge du dossier de tutelle

Claude Petit, président de l'Afcat

 

  L’agent immobilier peut ensuite revendre ce bien avec une plus-value conséquente. La Cour des comptes souligne d’ailleurs dans son rapport d'octobre 2016, précité, que la vente de maisons ou d’appartements est un des domaines où il peut y avoir le plus d’abus.

  Extrait du rapport de la Cour des comptes :
"La justification des ventes des biens immobiliers des personnes protégées n’est pas toujours établie au regard de leurs besoins. Le choix des intermédiaires peut être opaque. Les prix de cession peuvent être à des niveaux faibles par rapport aux prix du marché. Il s’agit d’une des zones de risque les plus importantes pour laquelle l’attention et la coordination de l’ensemble des acteurs doivent être renforcées."

Un hôpital bénéficiaire d'une assurance-vie

  Jérôme Brugère président de l'Aidab, association d’information et de défense des assurés et des bénéficiaires, s'occupe de nombreux cas de spoliation. L'un d'entre eux l’a particulièrement marqué : "Deux enfants se sont manifestés parce qu'ils n'avaient perçus aucun centime suite au décès de leur père." Après enquête, Jérôme Brugère constate que le père a fait un séjour à l'hôpital psychiatrique, lequel avait fait le choix, pour lui avantageux, de se mettre bénéficiaire des contrats. Plus grave, encore, selon le juge : l'assureur avait accepté le bénéfice du contrat. C’est-à-dire qu'en acceptant le contrat, il était devenu impossible de modifier la clause bénéficiaire pour une tierce personne. En l’occurrence, les deux enfants.

Les comptes-pivots : interdit mais répandu

  Autre source de détournement de fonds : les "comptes-pivots". La pratique est interdite depuis la loi de 2007, mais elle persiste, selon plusieurs sources que nous avons interrogées. Un compte-pivot est un compte ouvert par une association sur lequel elle regroupe les comptes courants des personnes sous tutelle dont elle a la charge. Tous ces comptes cumulés finissent par faire de grosses sommes que les banques rémunèrent. Mais ces intérêts ne sont pas reversés aux personnes sous tutelle et restent dans la poche des associations : "Si vous avez 2 000 comptes courants sur un seul compte,explique la journaliste Valérie Labrousse, ce compte produit des intérêts très importants, et au lieu d'être redistribué au majeur, ils vont dans la poche du tuteur. Ça profite aussi à la banque. Tout le monde se fait de l'argent sauf le majeur protégé."

  Le juge des tutelles à la retraite estime que le "système est interdit mais institutionnalisé" et affirme qu'il "existe encore aujourd’hui dans toutes les régions de France". Déjà en 1998, un rapport des ministères des Finances, de la Justice et des Affaires sociales épinglait ce procédé.

  Pas de statistiques pour quantifier les dérives

  Il n'existe pas de statistiques permettant de quantifier le nombre d’abus et de dérives, ni d’Observatoire de la protection juridique. Le fait que la Cour des Comptes et le défenseur des droits s’alarment de ces dérives montre qu’il ne s’agit pas d’un phénomène marginal. Pour autant, il serait injuste d’affirmer que toute la profession est malhonnête ou négligente. 

  Pourquoi ces dérives échappent aux contrôles ? Une des raisons principales est l’insuffisance des moyens de contrôles. Chaque année, les tuteurs doivent fournir les comptes de leurs protégés au tribunal d’instance pour justifier de leurs dépenses. Mais pour effectuer ce travail, le personnel manque cruellement. Anne Caron-Déglise, présidente de la chambre des tutelles de la cour d’appel de Versailles, constate que les juges des tutelles ne consacrent en moyenne qu'un peu plus du tiers de leur temps aux mesures de protection. "On évalue à 3 400 dossiers le nombre de situations suivies par un magistrat, déplore Anne Caron-Déglise. C'est une insuffisance criante de possibilité de suivi. Les juges disent qu'ils le font le mieux possible mais ils n'ont pas suffisamment de temps."

100 greffiers en chef pour 800 000 comptes de gestion

  Les greffiers en chef, chargés de vérifier les comptes de gestion en amont, sont eux aussi débordés. On évalue leur nombre à une centaine pour 800 000 comptes de gestion à vérifier. "Il est absolument impossible de contrôler les milliers de comptes. A Montreuil-sur-mer, il y a 1 900 comptes à vérifier en une année : c'est impossible", soupire Céline Parisot, ancienne juges des tutelles et secrétaire générale de l’USM, l’Union syndicale de la magistrature.

  Pour s’en sortir, les greffiers font des contrôles aléatoires mais cela peut ne représenter que 5% des dossiers dans certains tribunaux, selon Céline Parisot. La plupart du temps, les comptes sont donc vérifier à l'occasion d'un acte quelconque, par exemple lorsque le tuteur demande de changer un placement. "Si le dossier n'a pas de demandes internes, il y a peu de chance pour qu'il soit contrôlé, poursuit l'ancienne juge des tutelles. Par ailleurs, un juge nous a confié que dans un grand tribunal d’instance où il travaillait, les contrôles n’intéressaient strictement personne." Autre faille du dispositif, les juges hésitent à dessaisir un tuteur ayant des pratiques douteuses. Dans certaines régions, il y a une pénurie de tuteurs et on ne peut pas les remplacer matériellement.

Des recours difficiles, voire impossibles.

  De leur côté, les personnes sous tutelle peuvent difficilement contester leur tuteur, du fait de son pouvoir de gestion de leur argent. "Comment faites-vous pour demander à votre tuteur de vous permettre de payer un avocat qui devrait porter plainte contre lui, s'interroge la journaliste Valérie Labrousse. Idem si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle : c'est le tuteur qui détient les papiers nécessaires à la constitution du dossier pour désigner un avocat."

  Pour résoudre ces dérives, certains pensent qu'il faut mieux encadrer la profession, qui n’a pas de charte de déontologie. L’avocate spécialiste des tutelles Florence Fresnel, estime qu’il faudrait créer un "Ordre" des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, comme les médecins et les avocats. Au ministère des Solidarité, un groupe de travail planche depuis plusieurs mois sur l’éthique de la profession. Notamment sur des possibles conflits d’intérêts qui peuvent exister, comme l’explique la magistrate Anne Caron-Déglise : "Comment, par exemple, exercer cette profession à temps partiel, et être avocat, gestionnaire de patrimoine, ou assureur ?". Un an après le rapport de la Cour des comptes, les réflexions sont toujours en cours.

En cours de commentaire.

 

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